Guide complet 2025 : Réglementation et fiscalité de la location saisonnière à Chamonix-Mont-Blanc et Megève
Entre la loi du 21 juillet 2023, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et les nouveaux abattements applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, louer son chalet à Chamonix-Mont-Blanc ou Megève n'a jamais été aussi encadré. Notre équipe, portée par un profil notarial, décrypte les dates clés et les obligations 2025-2026.
120
nuitées/an
Plafond résidence principale
13
chiffres
Numéro d'enregistrement mairie
50 %
abattement
Micro-BIC meublé classé 2025
5 000 €
amende max.
Défaut d'enregistrement
Chronologie de la réglementation
23 novembre 2018
Loi ELAN
Loi n° 2018-1021 : encadrement renforcé du changement d'usage et obligation pour les plateformes de transmettre les données de location aux communes.
1ᵉʳ janvier 2019
Téléprocédure d'enregistrement
Chamonix-Mont-Blanc met en place la déclaration en ligne préalable des meublés de tourisme, assortie du numéro à 13 chiffres.
21 juillet 2023
Loi anti-Airbnb
Loi n° 2023-659 : généralisation du numéro d'enregistrement et durcissement des sanctions (jusqu'à 5 000 € d'amende par logement non déclaré).
19 novembre 2024
Loi Le Meur
Loi n° 2024-1039 dite « Le Meur » : alignement fiscal du meublé de tourisme sur la location nue, abattement micro-BIC ramené à 50 % (classés) et 30 % (non classés), plafond à 77 700 € / 15 000 €.
1ᵉʳ janvier 2025
Entrée en vigueur fiscale
Les nouveaux abattements et plafonds micro-BIC s'appliquent aux revenus 2025 déclarés en 2026. DPE classe E exigé pour toute nouvelle mise en location (D à partir de 2034).
20 mai 2026
Délibérations communales
Chamonix-Mont-Blanc et Megève peuvent abaisser le plafond à 90 nuitées/an pour les résidences principales et instaurer des quotas par quartier.
Étape 01
Le numéro d'enregistrement obligatoire
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en application de la loi du 21 juillet 2023, tout meublé de tourisme loué en courte durée doit obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres auprès de la mairie. À Chamonix-Mont-Blanc, la démarche s'effectue via le téléservice municipal lancé dès 2019 ; Megève propose un guichet équivalent depuis 2021.
Ce numéro doit apparaître sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel, site personnel). À défaut, la plateforme retire l'annonce sous 48 h et la commune peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 5 000 € par logement non déclaré, portée à 10 000 € pour fausse déclaration depuis la loi Le Meur.
Attention : depuis novembre 2024, les plateformes doivent contrôler activement la validité du numéro. Toute annonce sans numéro vérifié est automatiquement suspendue.
Étape 02
Changement d'usage et zonage
Chamonix-Mont-Blanc et Megève sont zones tendues depuis le décret du 25 août 2023. Pour une résidence secondaire, le changement d'usage est obligatoire avant toute mise en location saisonnière, avec une compensation (transformation d'un local commercial en logement) désormais possible depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Résidence principale
Jusqu'à 120 nuitées/an sans changement d'usage. Plafond pouvant être abaissé à 90 nuitées par délibération communale dès 2026.
Résidence secondaire
Changement d'usage obligatoire. Autorisation temporaire (souvent 3 à 6 ans), renouvelable, sous condition de compensation.
Étape 03
Fiscalité 2025 : ce qui change
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 rebat les cartes pour les revenus perçus à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 (déclarés en mai 2026).
| Régime | Abattement | Plafond |
|---|---|---|
| Meublé classé | 50 % | 77 700 € |
| Meublé non classé | 30 % | 15 000 € |
| Régime réel | Charges réelles | — (recommandé > 30 k€) |
S'ajoutent la taxe de séjour (de 0,80 € à 5 € / nuit / personne selon la commune et le classement), la CFE et, le cas échéant, la TVA sur les prestations para-hôtelières dès 36 800 € de recettes services.
Étape 04
L'accompagnement Lock & Joy
Fondée par une équipe animée par un profil notarial, Lock & Joy sécurise chaque étape : audit de conformité, obtention du numéro d'enregistrement, dossier de changement d'usage, choix du régime fiscal optimal et gestion quotidienne. Notre objectif : transformer votre bien en revenu serein, sans mauvaise surprise juridique.
Rédigé par
LOCK AND JOY
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Demander un audit gratuitSources et références
- Loi ELAN (23 novembre 2018) — Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Lire sur Légifrance
- Loi du 21 juillet 2023 — Loi n° 2023-659 sur le numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. Voir le texte officiel
- Loi Le Meur (19 novembre 2024) — Loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Consulter la loi Le Meur
- Code général des impôts — Articles 35, 50-0 et 155 : régimes BIC, micro-BIC et réel applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Consulter le CGI
- Service-public.fr — « Location meublée de tourisme : quelles sont les règles ? » (mise à jour 2025). Lire la fiche pratique
- Taxe de séjour — Articles L2333-26 et suivants du CGCT, barèmes 2025. Voir les barèmes
- Mairie de Chamonix-Mont-Blanc — Téléservice meublés de tourisme. chamonix.fr
- Mairie de Megève — Service urbanisme et meublés de tourisme. megeve.fr
Ce guide a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. État du droit au 18 juin 2026.