DPE et location 2025-2034 : calendrier, obligations et impact sur la location saisonnière à Chamonix et Megève

1. 22 août 2021

   Loi Climat et Résilience

   Loi n° 2021-1104 : interdiction progressive de location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034) et gel des loyers des logements F et G dès août 2022.

2. 1ᵉʳ juillet 2021

   Nouveau DPE opposable

   Le diagnostic de performance énergétique devient juridiquement opposable au bailleur. Méthode de calcul unifiée 3CL-2021 intégrant énergie primaire et émissions de CO₂.

3. 1ᵉʳ juillet 2024

   Réforme du DPE petites surfaces

   Arrêté du 25 mars 2024 : nouveau mode de calcul pour les logements ≤ 40 m², très favorable aux studios de montagne souvent classés F ou G à tort.

4. 1ᵉʳ janvier 2025

   Interdiction des G

   Les logements classés G au DPE sont interdits à la location longue durée (loi du 22 août 2021). Les baux en cours peuvent se poursuivre, mais aucun nouveau bail ni renouvellement n'est possible sans travaux.

5. 19 novembre 2024

   Loi Le Meur — volet DPE

   La loi n° 2024-1039 étend l'obligation de DPE décent aux meublés de tourisme : classe E exigée pour toute nouvelle mise en location saisonnière dès 2025, classe D à partir de 2034.

6. 1ᵉʳ janvier 2028

   Interdiction des F

   Extension de l'interdiction aux logements F en location longue durée. Étape déterminante pour le parc ancien de Chamonix et Megève.

7. 1ᵉʳ janvier 2034

   Interdiction des E

   Seuls les logements A, B, C et D pourront être loués. Le DPE devient le pivot de toute stratégie patrimoniale en station.

Le diagnostic de performance énergétique est devenu juridiquement opposable au bailleur le 1ᵉʳ juillet 2021 (décret n° 2020-1610). Sa validité est de 10 ans ; les DPE réalisés avant cette date selon l'ancienne méthode ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Il classe le logement de A à G selon deux critères combinés : consommation d'énergie primaire (kWhEP/m²/an) et émissions de gaz à effet de serre (kgCO₂eq/m²/an). C'est désormais la classe la moins favorable des deux qui détermine l'étiquette finale — un changement majeur pour les chalets chauffés au fioul.

L'arrêté du 25 mars 2024 a corrigé un biais qui surclassait les petites surfaces en passoires : depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, environ 140 000 logements de moins de 40 m² sont sortis des classes F et G en France (source ADEME), bénéficiant particulièrement aux studios de Chamonix Sud et de Megève centre.

La loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a programmé la sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif. Calendrier confirmé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

Jusqu'à la loi Le Meur, les meublés de tourisme échappaient à la réglementation DPE. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a mis fin à cette anomalie :

À Chamonix-Mont-Blanc et Megève, le service urbanisme exige désormais le DPE à l'appui de toute demande de changement d'usage. Un classement F ou G entraîne un refus automatique depuis mars 2025.

Améliorer son DPE d'au moins deux classes est l'objectif fixé par MaPrimeRénov' Parcours accompagné depuis 2024. Pour un chalet typique de 90 m² classé F dans le Pays du Mont-Blanc, le bouquet de travaux le plus courant :

• 1.Isolation des combles perdus ou rampants (R ≥ 7 m².K/W) — 4 000 à 9 000 €
• 2.Remplacement des menuiseries simple vitrage par du triple vitrage Uw ≤ 1,1 — 10 000 à 18 000 €
• 3.Pompe à chaleur air-eau ou chaudière granulés en remplacement du fioul — 12 000 à 20 000 €
• 4.Ventilation double flux — 4 500 à 8 000 €

Cumul possible : MaPrimeRénov', CEE (Certificats d'Économie d'Énergie), éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, TVA à 5,5 %et aides régionales Auvergne-Rhône-Alpes (jusqu'à 10 000 € en zone montagne via le dispositif « Rénov' Montagne »).

Notre équipe, animée par un profil notarial, audite votre DPE, vérifie sa validité juridique, identifie les travaux à plus fort impact étiquette et coordonne diagnostiqueurs, artisans RGE et dossiers MaPrimeRénov'. Objectif : préserver votre droit à louer en 2028 et 2034.